L. 742-1 de ce code ; qu'en retenant que l'article 70 i de la convention collective litigieuse n'était pas applicable à Monsieur X... aux motifs que, suivant l'article 61 de la convention collective nationale

, de sorte que les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail n'auraient pas été pas applicables, quand aucune des parties ne contestait l'application de ce texte, la cour d'appel a méconnu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

A L'ENSEMBLE DE LA DUREE DE SERVICE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, N'EST ACQUISE AUX SALARIES

Mme X... qui expose qu'il existe trois conventions collectives applicables relatives à « l'exploitation cinématographique » revendique l'application de celle relative aux cadres et réclament le paiement

que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale

13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité

1134 du Code civil et 53 et 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu, d'abord qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles

de licenciement, l'arrêt retient que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie, régissant les rapports collectifs et individuels de travail, prévoit, au-delà de sept ans d'ancienneté,

une interruption hebdomadaire, conformément à l'article 61 de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

En vertu de l'article 1 'objet du contrat' de cette convention, il y a transfert effectif de pleine propriété par voie de subrogation au profit de la Banque [X] & cie des créances que le client détient

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

En l'espèce, le contrat de travail se réfère aux dispositions de la convention collective et de l'article L.3121-43 du code du travail pour établir une convention de forfait en jours sur l'année.

était la convention dite FEHAP et que les accords collectifs qui lui étaient applicables sont remis en cause, des négociations collectives étant engagées depuis 2006 pour harmoniser les statuts collectifs

collective départementale auto-moto qu'il considère applicable à l'entreprise.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu,

collective de la métallurgie de la région parisienne et l'article 2.3 de l'accord du 26 février 1976 n'ont pas pour objet ou pour effet de garantir aux salariés le paiement d'une indemnité de repas sur

du travail, de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite ELAC) qui n'est plus applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux entreprises dont l'activité