à l'article L. 411-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation applicable, il ne postule pas et, ce faisant, a violé ce dernier texte, 2°) que l'article 61-II de la loi du 4 juillet

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 ; Vu le décret n° 2005-1640 du 20

, les commissions de remembrement rural n'ont pas méconnu les dispositions combinées des articles 21 et 25 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit donc être

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

rural ; Vu la loi n° 60-608 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Vu le décret n° 81-217

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que, selon l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, si la reprise envisagée est subordonnée à une

LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

du code rural sont applicables.

-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité

hectares 76 ares 22 centiares à son exploitation, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 1994), que M.

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'AUTRE BIEN RURAL SUSCEPTIBLE D'INTERDIRE LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE DOIT ETRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, ET DISTINCTE DE

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article