Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1995), que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait

ETAIT DEPOURVU DU DROIT D'AGIR, LA PRESOMPTION TIREE DES ARTICLES 59 ET 61 DU CODE RURAL AYANT ETE EDICTEE EN FAVEUR DES SEULES COMMUNES ET NON DES PARTICULIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNE AVAIT

appartenait à un propriétaire privé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que ce chemin est affecté à l'usage du public ; qu'il est donc présumé, en application de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la présomption de propriété établie par l'article 61

1950 une circulation générale et continue ; qu'il n'existe donc pas d'affectation matérielle du chemin à l'usage du public qui aurait permis d'entraîner possession pour la commune en application de l'article

EN LITIGE ET QUE L'AFFECTATION DE CE DERNIER CARACTERISEE " PAR UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL " EN MEME TEMPS QUE " PAR UNE CIRCULATION GENERALE " JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

construction et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel en demande régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 61 et 62 ; Vu le code des tribunaux

59, et 61 du Code rural ; alors, 2°) que l'annonce légale du 27 août 1884 de l'adjudication préalable à celle au cours de laquelle l'auteur de la société civile immobilière du Domaine d'Orsonville était

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64 262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 411-61 du Code rural " ; Mais attendu que la reprise n'intervenant qu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui a constaté que l'échange avait eu lieu en 1973 et que la date d'effet du congé

qu'en ne précisant pas quelle condition légale était spécifiquement remplie d'après le contenu des attestations qu'elle a retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qui a cessé d'être affecté à l'usage du public, est toujours présumé appartenir à la commune tant que l'aliénation n'en a pas été réalisée dans les formes légales (violation des articles 61 et 69 du Code

685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que

le propriétaire du dit chemin qui, étant affecté à l'usage du public et n'étant pas classé comme voie communale, a la qualité de chemin rural par application des articles 59 à 61 du code rural ; qu'en

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article

autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, notamment son article 7 ; Vu le code rural, notamment son article R. 654-61 ; Vu le code de justice administrative

1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin jointe, soit au fait d'une circulation générale et