450 du code de procédure civile.

à lui verser une indemnité complémentaire de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [U] aux dépens.

- sur la renonciation par Mme [Z] à son droit d'usufruit, Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire

Aux termes de l'article 617 du code civil, l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - y ajoutant : de condamner in solidum les consorts Z... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que

Or, l'usufruit dont bénéficiait Yvonne X... a pris fin au jour de son décès, le 13 septembre 2006, en application de l'article 617 du code civil.

1243 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1342-4 alinéa 2 et 1362 du même code, de l'article 894 du code civil, dans sa rédaction

En vertu de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteignant par la mort de l'usufruitier, il ne peut y avoir transmission à cause de mort de ce droit ni d'une action qui en est l'accessoire. 3.

B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa

Au delà de l'article 617 du code civil qui énonce les causes d'extinction de l'usufruit, il peut être mis fin à un usufruit par la renonciation de l'usufruitier à l'usufruit, à condition que cette renonciation

Sur pourvoi de Monsieur B..., la Cour de cassation a, par arrêt du 28 janvier 2009, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 617 du code civil et au motif que sauf stipulation

617 du code civil. 16.

[I] [B] du droit d'agir, avait violé l'article 617 du code civil, cassait et annulait en toutes ses dispositions l'arrêt, disait n'y avoir lieu à renvoi, déclarait irrecevable la demande en nullité engagée

En application de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur en 2015, date de conclusion du contrat verbal, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées

699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur