621-1 et 622-1 du règlement général de l'AMF ; 4°) ALORS QUE si la détention et l'utilisation d'une information privilégiée peuvent être démontrés, à défaut de preuve directe, par un faisceau d'indices

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il a formé contre la décision de la commission des sanctions de l'AMF n° 15 rendue le 14 décembre 2018, alors « qu'aux termes de l'article 621-1 du règlement

L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise ADN CONSTRUCTION devant le tribunal siégeant

susceptible d'avoir une incidence sensible sur le cours d'un instrument financier peut être qualifiée d'information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF applicable aux

L. 621-6, du III de l'article L. 621-7 et du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de loyauté dans la procédure, ensemble les articles L 621

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

le nom de " muraille de Chine " dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment des informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3.

du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque

X... à l'encontre de la décision de la commission des sanctions de l'AMF, l'arrêt, après avoir énoncé qu'est précise, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, une information relative

L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société LIBERO STOCK SERVICE, Société à responsabilité

à l'article 621-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire

621-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF outre celles des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier.

Aux termes du I de l'article L. 2241-1 du code des transports : " Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, les contraventions prévues à l'article

défense qui était de nature à priver les faits reprochés de leur caractère fautif ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen des conclusions, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'articleR

L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société DR PF59 devant le tribunal siégeant en

Aux termes de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une recommandation d'investissement

L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la SAS B6 AUTO DBD devant le tribunal siégeant en