L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant

bénéficier de délais de paiement ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'annulation de ces paiements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1322 et 1325 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à restituer

Y..., ès-qualités, reporter du 7 mai au 1er septembre 1995 la date de la cessation des paiements de la société Editions X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 2 ) qu'en

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

1351 du Code civil, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité des actes visés par l'article 108 de la loi du 25 janvier

108 ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si la convention de cession Dailly a bien été

du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du

du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du

cautionnement donné à l'URSSAF est licite au regard des dispositions de l'article L 621-34 du Code de Commerce - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution des effets

de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; 2 ) que le contrat par lequel le mandataire

Elles prétendaient également que les dispositions de l'article L 621-108 du code de commerce n'étaient pas applicables, rien ne permettant d'affirmer que l'acheteur des biens aurait eu connaissance de

au taux légal à compter du 10 décembre 1997 et 6 690, 61 F, a assigné sa débitrice en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce d'Evry; Que la dette ayant été réglée par la remise d'un

107, 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107, 4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 décembre 1985, du protocole

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen, annexé au présent arrêt : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code

X... invoque une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société