R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24, alinéa 1 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

L. 621-43 du code de commerce par celle de créance « née » antérieurement au jugement d'ouverture dans l'actuel article L. 622-24 du code de commerce ; que les deux expressions ne sont pas équivalentes

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

X... signée par Mme Z... « pour le compte de Maître Y... », la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 622-24 du code de commerce et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que

L . 622-24 du code de commerce et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la délégation ne faisait pas état du pouvoir donné à Mme Z... d'engager

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

L.624-3 du code de commerce.

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la même société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 4 § 2

L. 622-24 du code de commerce ; 2 / qu'en relevant au surplus que cette attestation, signée par l'ancien président de la CRCAM, était une déclaration du conseil d'administration, soit un document émanant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Code de Commerce mais de l'article L 622-24 du Code de Commerce ; Attendu certes que les dispositions de l'article L 622-24 du Code de Commerce, dont relèvent les créances objet de ce litige, prévoient