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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8519ba5988459c4ca11
26 janvier 1994
26 janvier 1994
LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 janvier 1991 saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.3°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00989
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Donne acte à la SCI Domaine de la rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0d1
6 décembre 2001
6 décembre 2001
LA COMMISSION DE RÉEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à X... et à ses avocats ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000
Source officielleciv2
613720becd580146773ee013
27 janvier 1988
27 janvier 1988
obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
613722f2cd580146774038be
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 626 de ce Code ; Vu la requête par laquelle M.
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f5
8 juin 1988
8 juin 1988
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 1er décembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 décembre 1986 ; Vu les articles 622-4° et 623 du
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c7ff
24 janvier 2002
24 janvier 2002
LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:C1DH001
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Y... et l'a condamné à mille euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le rapport écrit de Mme Ract Madoux, les observations
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed4e
8 février 2005
8 février 2005
622, 4 , du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 625 du même Code de procéder à de nouveaux débats
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article 626 du même code précise que le prélèvement opéré au profit de la Nouvelle Calédonie est établi sur le " produit net des jeux d'argent pratiqués " qui s'entend " en ce qui concerne l'ensemble
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645313
4 avril 1973
4 avril 1973
ARRETES DES 8 JUILLET 1951, 22 OCTOBRE 1963 ET 25 AVRIL 1968 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC001871105
27 mai 2008
27 mai 2008
Les articles 626-1 et suivants se lisent comme suit : Article 626-1 « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-84494
19 décembre 2007
19 décembre 2007
b) Mesures individuelles L’article 89 I de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui modifie l’article
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee32c
4 mai 1988
4 mai 1988
l'étendue de la cassation prononcée et de l'acquisition de la mitoyenneté, qu'en décidant de la régularité et de l'efficacité de cette acquisition, la cour d'appel de Dijon a excédé ses pouvoirs et violé l'article
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e343b6cdc6046d47aaccf3
10 avril 2026
10 avril 2026
Le tribunal constate que la SARL LE PRINCE est en état de cessation des paiements, que conformément à l'article 626-27 du code de commerce il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb3c
13 janvier 1998
13 janvier 1998
622 à 626 du Code de procédure pénale, et notamment l'article 622-4° dudit Code ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; I - Sur la révision
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007675031
19 décembre 1980
19 décembre 1980
JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N 60-191 DU 24 FEVRIER 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb34
29 novembre 2000
29 novembre 2000
prétendre à une rémunération de 8 000 francs par mois, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant fixé son préjudice à 48 000 francs, en application de l'article
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2e5
27 mai 1997
27 mai 1997
LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7d5
6 novembre 2002
6 novembre 2002
en date du 29 avril 2002 ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622.2° du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Vu les observations produites
Source officiellePage 3 sur 5727