D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

prévoit que le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé dans ces conditions, retient que l'article 626-5 dudit code dispose que la suspension de l'exécution de la condamnation peut

. ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales de X... ; Vu les observations orales développées par Madame Fromont,

L... était mentionné parmi les membres de la cour d'appel ayant rendu le 7 novembre 2005 la décision précédemment annulée ; que la décision attaquée a ainsi été rendue en violation des articles 626 du

. ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article 89-II de la loi n

. ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000.516 du 15 juin 2000 renforçant la protection

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe

L. 625-8 du Code de commerce sera également prononcée contre lui" ; "alors que, d'une part, l'article 626-2-4 du Code de commerce réprime le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables de

622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION

X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34