L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

626-58-1 du code de commerce.

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

La demande d'irrecevabilité en ce qu'elle vise le CDR est en conséquence sans objet. 1/ ALORS QUE si, selon l'article L.626-9 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

L. 626-3 du code de commerce. 6.

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce : " Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période

L. 661-1, L 626-1, L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce de : - juger l'association Parc du cheval en Rhône-Alpes, débiteur dans l'exercice de ses droits propres, recevable et bien fondée en son

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

L 626-1 du code de commerce ; que de plus, il est constant que la banque a déclaré ses créances qui ont été admises et que le liquidateur judiciaire, Maître Z..., n'a pas entrepris la réalisation des

R 626-58-1 du code de commerce.

L. 626-1 du code de commerce ; 6) ALORS QUE le tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître des actions nées de la procédure collective ainsi que de celles sur lesquelles le droit

L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 5.

R. 622-23 du code de commerce.