les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article

de congés payés confondus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prime de fin d'année n'était pas mensuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article

l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est destinée à prendre en premier titre effet, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ; Et attendu qu'en vertu de l'article

médecins serait illégale ; d'où il suit qu'en accueillant l'exception d'illégalité invoquée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III, ensemble l'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et l'article 627 du nouveau Code de procédure

d'effet de la déchéance partielle des droits de la société Cloud's sur la marque "Quinze Treize" pour ces produits ; Attendu que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article

cautionnement indéfini ; D'où il suit qu'en étendant le cautionnement au-delà de ses limites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

322-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la demande d'entente préalable était inopérante, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

contrat de travail à durée déterminée et de provision sur l'indemnité de clientèle ; Qu'en statuant ainsi elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

X... une somme de 20.000 francs à titre de commission ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau

employeurs prise en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé ce principe ; Et attendu que conformément aux dispositions de l'article

désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article

QUE LES POURSUITES ETAIENT ENGAGEES A RAISON D'UNE DETTE CONTRACTEE APRES LE 31 MAI 1981, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

supplément d'indemnité portait intérêts à compter de la date du jugement du tribunal administratif, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A LA COUR DE CASSATION DE METTRE FIN AU LITIGE EN APPLIQUANT LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; QU'IL N'EST

L. 372 du Code de la santé publique, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet