X... d'exercer ses fonctions relatives à la communication financière de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 221-1, 223-1 et 632-1 du règlement général

Elle obéit aux dispositions de l’article L. 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et des articles 1714 à 1762 du code civil ».

6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 621-36 du code des marchés financiers, ensemble l'article L. 621-15 du même code ; Mais

; que les parties s'opposent sur la qualification du bail : meublé soumis aux articles L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ou vacant, soumis à la loi de 1989 ; qu'aux

Au surplus, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce qu'est

considérant que le dirigeant d'une société, par ses fonctions même, est supposé maîtriser la communication de l'entreprise ; que, lorsqu'une information inexacte, imprécise ou trompeuse, au sens de l'article

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

, p. 4 et 5) ; Alors que la substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L. 632-1 du code de commerce dès lors que la

2004, notamment, par les articles 222-2 et 632-1 du règlement général de l'A.M.F., d'avoir communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses dans le prospectus du 17 septembre 2003 visé

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4.

L. 632-1, 5°, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce, qu'il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que M.

[S] fonde sa demande d'annulation de la cession des parts sociales qu'il détenait dans la SCI du [Adresse 4], en premier lieu, sur les articles L. 632-1 et 4 du code de commerce en sollicitant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté interministériel du 13 décembre 2007 pris en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession