X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et prolongé sa rétention pour une durée de quinze jours ; Mais attendu que le premier président a justement énoncé que les articles 64-1

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

invoquer les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, a délaissé ce moyen et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 64, alinéa 2

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

#Fonction publique – Fonctionnaires retraités – Pensions d’ancienneté – Article 64 du statut – Coefficients correcteurs – Actualisation annuelle des coefficients correcteurs – Article 65, paragraphe 2,

le mémoire déposé devant la Cour, il convient de constater que les deux collèges d'experts n'ont pas retenu l'article 64 du Code pénal en ce qui le concerne ; " alors d'une part que l'affirmation par

Les juges relèvent que l'article 64-1 du code de procédure pénale n'autorise la consultation des enregistrements imposés par ce texte qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition.

64 du même Code, suppose une remise volontaire des documents par les intéressés ; que l'article 64 n'autorise les visites domiciliaires sous réserve de l'assistance d'un officier municipal ou de police

X... pendant sa garde à vue n'avait pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, le premier président a justement relevé que l'article 64-1 du code de procédure pénale qui prévoit un tel enregistrement

décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

64-3 DU MEME CODE, SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 64-2, ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 66.

Aux termes de l'article 64, alinéa 1er, de ce décret, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi

454 DU CODE DES DOUANES, AUX SEULES CONDITIONS DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE 64 SUR LES VISITES DOMICILIAIRES, TEXTE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 454 ET QUI SUBORDONNE AUSSI LA POSSIBILITE DE VISITES

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

1978 susvisé" ; qu'il résulte de la combinaison des articles 64 et 95 dudit décret du 24 février 1984 que l'indemnité dont il traite est bien la même que celle instituée par les dispositions de l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 802 du Code de procédure pénale : " en

2001 modifiée est sans incidence sur sa légalité ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du IV. de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 modifiée, par l'article 21 du décret attaqué : Considérant