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32 847 résultats pour « article 64 du Code des »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8099ba5988459c4bad3

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5fa

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161,

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cacd

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

64, 147, 150, 151, 379, 381, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des infractions

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec5f

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

évrier 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude X

6079a8579ba5988459c4cdb0

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645608

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c68e

Cassation

27 avril 1987

27 avril 1987

56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article 64 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 juillet 2023, '1.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ced1

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

le mémoire déposé devant la Cour, il convient de constater que les deux collèges d'experts n'ont pas retenu l'article 64 du Code pénal en ce qui le concerne ; " alors d'une part que l'affirmation par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00100

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

502 du code de procédure civile, n'est pas exigée pour les autorisations de visite et saisie délivrées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7e2

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPOSANT A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426042

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

64 du Code des douanes la perquisition et la fouille d'un véhicule privé et de ses occupants ; qu'en l'absence de flagrance constatée au sens de l'article 64-2-a, les agents des douanes ont excédé

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f5503

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au domicile de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646361

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE "PEUT DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3f3

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 64 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c533

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

623 du Code de procédure pénale ; que la requête entre dans les prévisions de l'article 622.4° du même Code ; qu'enfin, le jugement dont l'annulation est demandée est définitif ; Sur l'état de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100487

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

4 et 5 du code de procédure civil ; 2°/ que, suivant l'article 64 du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement à l'intérieur de chaque

Source officielle

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