Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00100
3 février 2015
3 février 2015
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.
Source officiellecr
6137267ecd58014677426042
16 janvier 1995
16 janvier 1995
64 du Code des douanes la perquisition et la fouille d'un véhicule privé et de ses occupants ; qu'en l'absence de flagrance constatée au sens de l'article 64-2-a, les agents des douanes ont excédé
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f5503
29 octobre 1991
29 octobre 1991
en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au domicile de M.
Source officiellecomm
61372184cd580146773f46c7
29 octobre 1991
29 octobre 1991
en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00096
21 janvier 2014
21 janvier 2014
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes et 561 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb50
30 janvier 1997
30 janvier 1997
mars 1991 devaient être annulés dans leur ensemble, privant ainsi les poursuites de tout fondement " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 64 du Code des douanes, hormis le cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
10 février 2016
La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f5505
29 octobre 1991
29 octobre 1991
- Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a7
27 juin 1988
27 juin 1988
déclarant que cette opération devait s'analyser en une " perquisition " relevant de l'article 64 du Code des douanes, la cour d'appel a violé ce texte ; " alors que l'état de flagrance est constitué
Source officiellecomm
613721a8cd580146773f5c0c
7 avril 1992
7 avril 1992
, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder à des visites et saisies de documents au siège de la Bank of Crédit and Commerce International overseas, avenue des Champs-Elysées à Paris
Source officiellecomm
613721f8cd580146773f9280
9 novembre 1993
9 novembre 1993
, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège de la société Perl'apprêts, aux domiciles de MM.
Source officiellecomm
61372660cd58014677425155
29 octobre 1991
29 octobre 1991
en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège social de la SNPE ainsi qu'au domicile de Mme Y... à Fontenay sous Bois et dans tous les coffres
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f5504
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des Enquêtes douanières, en vertu de l'article 64 du Code
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd3
26 février 1998
26 février 1998
460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00485
24 mai 2016
24 mai 2016
64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à
Source officiellecr
6137253acd5801467741c03e
16 mars 1989
16 mars 1989
... de la saisie pratiquée le 17 octobre 1977 dans les locaux de la société Wagner et Bonnefoy et plus particulièrement dans le meuble de son bureau ; " aux motifs que si l'article 64 du Code des douanes
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e738
17 juillet 1968
17 juillet 1968
LEGALEMENT UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE DEUX MILLE HABITANTS, SOUMISE AUX REGLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 64 ET 206 DU CODE DES DOUANES REGLEMENTANT LA DETENTION DES MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc6
12 février 2002
12 février 2002
si, aux termes de l'article 64 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, les articles
Source officiellecr
6137261fcd580146774231f7
10 mars 2004
10 mars 2004
576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 3 sur 75