64 du code des douanes.

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l'article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter

, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs de police n'ayant joué qu'un rôle d'accompagnateurs ; qu'elles sont régulières étant donné la teneur des

premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64, 330.2°, 343 et 454 du Code des douanes, 593

financières avec l'étranger et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants

64 du code des douanes.

ET A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A EFFECTUER DES VISITES DOMICILIAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES, INSTITUE EN CETTE MATIERE UNE

  Ces visites domiciliaires furent effectuées en vertu des articles 64 et 454 du Code des douanes par des agents de la Direction Nationale des Enquêtes Douanières (D.N.E.D.), accompagnés d'un officier

par l'article 64-2 du Code des douanes ; que, pour pouvoir effectuer une visite domiciliaire en flagrance, les agents des douanes doivent avoir connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement

un lieu public, au contrôle douanier mis en place au point de passage de la frontière ; que l'intervention du 30 mai 1982 apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes, qui permet la visite

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

64 du Code des douanes.

Chacune des visites en cause se fondait sur les articles 64 et 454 du code des douanes (paragraphes 19-20 ci-dessous).

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 ancien du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les