AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que dans les villes et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

X... sur l'article 675 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

ALORS QU'aux termes de l'article 653 du code civil, « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos

653 du code civil ; 2° / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente du 30 juin 1964 ne fait que décrire le bien vendu comme étant constitué de bâtiments et cour

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, s'étant fondée sur la présomption de mitoyenneté édictée par l'article

653 du code civil, ensemble l'article 545 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

653 du Code civil ; 2 / qu'il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que

653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES MURS SEPARATIFS ET DONNE DES MOTIFS INOPERANTS PAR EUX-MEMES POUR DETRUIRE IMPLICITEMENT CETTE PRESOMPTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

en l'espèce, il n'existe de bâtiment que d'un seul côté du mur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 653 du Code civil ; 28) qu'il appartient à celui qui se prévaut néanmoins

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

appartenant aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'exclut qu'un mur de soutènement soit un mur de clôture ; qu'en affirmant péremptoirement le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1996) que les

AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR QUI RESULTE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL

EST MITOYEN, AUCUNE MARQUE DU CONTRAIRE N'AYANT ETE RELEVEE PAR LE MAGISTRAT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET AUCUN TITRE ELIMINANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'AYANT ETE INVOQUE

Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre