Cour de Cassation · civ3 — 18 février 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE CREVIEU LA MOITIE DES FRAIS DE REFECTION D'UN MUR SEPARANT SON FONDS DE CELUI DE DAME VEUVE X... ET DU MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES PAR SON EFFONDREMENT, AU MOTIF QUE CE MUR ETAIT MITOYEN, ALORS, , QUE, D'UNE PART, LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN DE LA MITOYENNETE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE L'EXISTENCE, D'UNE PRESOMPTION DE NON-MITOYENNETE, AVAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION EN NE RETENANT PAS QUE LA PREFERENCE DEVAIT ETRE DONNEE AUX SIGNES DE NON-MITOYENNETE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE STATUER HORS DES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QUE SUIVRE SUR LA QUESTION DE LA MITOYENNETE DU MUR, LES CONCLUSIONS DE CREVIEU AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE DE DONNER UNE REPONSE MOTIVEE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL NE POUVAIT JOUER, EN L'ESPECE, RELEVE QUE DES SIGNES DE MITOYENNETE SE RAPPORTANT AU MUR LITIGIEUX RESULTAIENT DES PHOTOGRAPHIES ET DES DOCUMENTS MONTRANT (QUE) DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT (AVAIENT ETE) EXECUTES JUSQU'A MI-EPAISSEUR DU MUR TELS QUE, DU COTE CHARLET, L'ENFONCEMENT DE POUTRES ET DE SOLIVES, L'EDIFICATION DANS LA PARTIE SUPERIEURE D'UN PAREMENT EN BRIQUES, DU COTE CREVIEU, UNE REPRISE EN SOUS-OEUVRE EN MACONNERIE DE PIERRE, ET (QUE), SI LE TOIT DU Y... CHARLET EST INCLINE VERS CE FONDS, LE RESTE DU MUR A SON SOMMET ENTIEREMENT RECOUVERT D'UN CHAPERON ASSURANT L'ECOULEMENT DES EAUX SUR LES DEUX PROPRIETES ;



 QU'ON PEUT VOIR DU COTE CREVIEU DES PETITS BATIMENTS ADOSSES DIRECTEMENT AU MUR LITIGIEUX ET NE COMPORTANT PAS DE CONTRE-MUR ;



 QUE CETTE APPRECIATION DES MARQUES DE MITOYENNETE EST SOUVERAINE ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.