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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT

Source officielle
CC

cr

AVESNES-SUR-HELPE, dans le procès instruitc/Jean-Luc X

61372554cd5801467741cd16

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

près le tribunal de grande instance d'AVESNES-SUR-HELPE, dans le procès instruit contre Jean-Luc X..., prévenu d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité ; Vu les articles

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de PARIS, dans le procès instruitc/Hervé MATUSZEWSKI

6137258ccd5801467741eac5

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS, dans le procès instruit contre Hervé MATUSZEWSKI, prévenu de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et corruption ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c46387

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la signification était régulière, même à défaut de l'avertissement de l'intéressé, car faite à une personne habilitée à recevoir copie, a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc79

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

JACQUES, PREVENU DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEUR DE QUINZE ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b480

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

PHILIPPE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A TROIS MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ; VU LES ARTICLES 657 ET

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb01

Cassation

12 décembre 1978

12 décembre 1978

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 309 ET R. 38, ALINEA 1°, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE POLICE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d901

Cassation

20 mars 1963

20 mars 1963

(ANDRE-MARIE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

Source officielle
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cr

RENNES, dans le procès instruitc/Gilles X

61372599cd5801467741f16b

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de RENNES, dans le procès instruit contre Gilles X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les articles

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cr

EVREUX, dans le procès instruitc/Abdellah Z

6137259acd5801467741f1d8

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVREUX, dans le procès instruit contre Abdellah Z... et Eddy X..., prévenus de vol avec violences et en réunion; Vu les articles

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CC

cr

Rouen dans le procès instruitc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00938

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

R... prévenu de agressions sexuelles aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen

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cr

ès la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruitc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01267

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

A... et Aicha B... prévenus de recel ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

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cr

BESANCON, dans le procès instruitc/Michel X

61372554cd5801467741cd17

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

procureur de la République près le tribunal de grande instance de BESANCON, dans le procès instruit contre Michel X..., prévenu d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans ; Vu les articles

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cr

ès la cour d'appel de CHAMBERY, dans le procès instruitc/Gilles X

61372554cd5801467741cd19

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBERY, dans le procès instruit contre Gilles X..., prévenu de vol avec violence en récidive légale ; Vu les articles

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cr

éral près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruitc/Roger X

61372521cd5801467741b329

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

formée par le procureur général près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruit contre Roger X..., prévenu d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans par ascendant ; Vu les articles

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cr

SAINT-ETIENNE, dans le procès instruitc/Antonin X

6137256ccd5801467741d9cc

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, dans le procès instruit contre Antonin X..., prévenu d'agressions sexuelles avec arme ; Vu les articles

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CC

cr

Paris, dans le procès instruitc/Stéphane X

61372582cd5801467741e5c1

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le procès instruit contre Stéphane X..., prévenu d'agressions sexuelles; Vu les articles

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CC

cr

BORDEAUX, dans le procès instruit notammentc/Enrique X

6137258ccd5801467741eac0

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

tribunal de grande instance de BORDEAUX, dans le procès instruit notamment contre Enrique X..., prévenu d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans ; Vu les articles

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cr

CAEN, dans le procès instruitc/André X

613725afcd5801467741fc17

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CAEN, dans le procès instruit contre André X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées; Vu les articles

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CC

cr

éral près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruitc/Francis X

61372554cd5801467741cd18

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

l'avocat général PERFETTI ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruit contre Francis X..., prévenu de vols ; Vu les articles

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