LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 16 juin 1995, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Reims a saisi

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2021 Sur saisine du procureur général de la cour d'appel de Pau, la chambre criminelle est saisie d'un conflit négatif de juridiction, en application de l'article

régularité en ce qui concerne la compétence de son auteur et la motivation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté en se fondant sur les dispositions de l'article

. ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, le 6 mars 2014, M.

annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que l'appui des solives sur le mur mitoyen n'apportait aucune gêne ni dommages à la propriété de la SCI, la cour d'appel qui a pu, en application de l'article

PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA RECEVABILITE DE CET APPEL ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE VISEE PAR L'ARTICLE

toiture n'avait pas de gouttière ; qu'en haut de façade, les fermes de la toiture U... posées sur le mur affleurent en façade et n'ont pas été construites dans l'épaisseur du mur dans les conditions de l'article

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 124-2, 2, du Code du travail ; Attendu qu'il appert de la requête soumise à l'examen de la Cour que X... a, d'une

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a, par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, été convoqué à comparaître pour agression

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait

présentation de bilan inexact et escroquerie, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure ;Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CASSATION COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE L'ACTE, DELIVRE A UN CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SERES, MENTIONNE QU'IL A ETE REMIS SOUS PLI FERME ET QUE L'AVIS PREVU PAR LES ARTICLES

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIEPPE CONDAMNANT GEORGES X... , QUI AVAIT ETE CITE DIRECTEMENT

procureur général près la cour d'appel de Metz, dans le procès instruit contre X..., accusé de complicité de viol aggravé, et Y..., accusé de complicité d'attentat à la pudeur aggravé ; Vu les articles

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception

Thierry, prévenu d'insoumission ; Vu les articles 657, 697 et suivants du Code de procédure pénale ;.

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

S. prévenus de vol, vol avec violence commis par plusieurs auteurs ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procéure pénale et les articles 379 et 382 du Code pénal ; Attendu que, par ordonnance