Cet article fut annulé par l’arrêt (E.2019/114, K.2021/36) de la Cour constitutionnelle du 3   juin 2021, dont la date d’entrée en vigueur fut fixée à un an après sa publication au Journal

If the maximum duration had expired, the detainee was to be released (Article 67d § 3).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article 134 du code civil ensemble l'article 66, alinéa 3, de

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 3, du décret du 27

    the placement of the person concerned under Article 63 was ordered on the basis of several of the offences listed in Article 66 § 3, first sentence, or if the person concerned had either

En application de l’article 12 § 3 de la loi [de 1997], cette omission doit être considérée comme une décision de prolonger ledit délai. (...) 3.   Les faits (...)

Such a therapy detention may be ordered if the person concerned has been found guilty by final judgment of certain serious offences for which preventive detention may be ordered under Article 66 § 3 of

    En l’espèce, par le courrier du 21 juillet 2014, les requérants ont été informés que, en vertu de l’article 66 § 3 du règlement de la Cour, si les manquements mentionnés n’étaient pas complétés

L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre

66 § 3 (b) in conjunction with Article 69 §   5 of the [1997] Act ..., that its decision in respect of the prolongations of the transitory period shall replace those which were challenged. ...”

If the maximum duration had expired, the detainee was to be released (Article 67d § 3).

1996, est irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Aipal crédit avait déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement, prévu à l'article

69 du décret du 30 octobre 1935 ; qu'ils le sont actuellement par l'article 66, alinéa 3, du même texte dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1991 ; " alors que le délit, prévu par l'article

If the maximum duration has expired, the detainee shall be released (Article 67d § 3). 46.

non publiée au registre du commerce et des sociétés, sa démission ne pouvait être opposée à la juridiction saisie ou à son greffier, qui ne sont pas des tiers ou administrations publiques au sens de l'article

L. 66, 3° du livre des procédures fiscales.

la Caisse d'avoir à déclarer sa créance par lettre simple, sans respecter les dispositions de l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 qui imposent l'avertissement des créanciers titulaires

défaillance n'est pas due à son fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse a déclaré sa créance hypothécaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article