investie de la défense des intérêts de la profession et se trouve donc habilitée à ester en justice pour la défense de ces intérêts, indépendamment de l'habilitation spéciale qui lui est donnée par l'article

with Article 66 §§ 1 (3) and 3 of the Criminal Code (see paragraphs 28 and 30-31 below). 5.

The City Court further warned V. about the consequences of persistent non-compliance with the judgment provided for by Article 66 § 3 of the Family Code.

    Code of Criminal Procedure According to Article 66 § 3, the person acquitted is also entitled to demand full compensation for real opportunities lost as a result of arrest, impleading as

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

le conseil de l'Ordre a également pour attribution de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession et la défense des droits des avocats ; Que de même l'article 66-3 de la loi susvisée

Furthermore, the person must present a danger to the general public for the reasons set out in Article   66 § 1 (3).

La réformer de ces chefs et, statuant de nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1128, et 1374 du Code civil, Vu l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces versées aux débats

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

de cet acte que l'avocat rédacteur a éclairé les parties sur les conséquences juridiques des engagements souscrits ; que cet acte présente bien les caractéristiques d'un acte d'avocat au sens des articles

Cet acte contient, en son article 28, une clause identique à celle du compromis relative à l'imposition des plus-values.

    The Regional Court did not examine whether preventive detention was to be ordered against the applicant because the relevant Article 66 § 3 of the Criminal Code was not applicable to offences

[Citations of Article 66 § 3 of the CCP and Article 1064 of the CC].

    the placement of the person concerned under Article 63 was ordered on the basis of several of the offences listed in Article 66 § 3, first sentence, or if the person concerned had either

A l'audience publique du 3 septembre 2025, PROMTIME demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

ajoutée de l'exercice 2014 et le résultat de l'impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2016 et que l'administration a eu recours à la procédure de la taxation d'office de l'article 66-3 du livre

Selon elle, le dernier alinéa de l’article 17 dudit bail qui indique que « par dérogation à l’alinéa qui précède, cet article néanmoins sera applicable en cas de cession globale de l’immeuble accueillant

effectuées par un magistrat et que Maître C... aurait dû se borner à adresser un rapport au président de la chambre régionale, qui aurait pu alors saisir le procureur de la République comme le prévoit l'article