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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d8ae
9 décembre 1997
9 décembre 1997
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 663, 591 et 593
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e38d
6 février 1996
6 février 1996
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574, 593, 663 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6cf
11 juin 1992
11 juin 1992
et concurremment saisis de la même infraction ; que les dispositions de l'article 663 du même Code ont été ainsi respectées, les juges d'instruction ayant été saisis d'infractions différentes, mais imputables
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6b8
29 novembre 1993
29 novembre 1993
qui ont toutefois conservé compétence pour se prononcer sur les demandes dont ils avaient été saisis, dès lors qu'avant cette date, ils avaient dressé l'état de distribution provisoire mentionné à l'article
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c1f
30 juin 1993
30 juin 1993
l'arrêt retient que la preuve de l'accomplissement de ces formalités et diligences résulte des mentions de l'original de l'acte lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux et énonce exactement que l'article
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f086b
5 juillet 1989
5 juillet 1989
il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les conditions d'application de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e023
26 février 1969
26 février 1969
(JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200444
20 mars 2014
20 mars 2014
signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à une autre personne habilitée à cet effet ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd6
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Balades Authenticités & Découvertes du 23 avril 2015, il a été ordonné au Trésor Public de verser au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio la somme de 1 058, 71 euros au visa des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300747
24 juin 2015
24 juin 2015
Z... qui a laissé subsister un mur de trois mètres de hauteur environ, au regard de la hauteur légale de la clôture de 2, 60 mètres imposée par l'article 663 du Code civil ; que toutefois, ainsi que l'a
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7994
15 avril 2025
15 avril 2025
solution mise en 'uvre est de nature à satisfaire au besoin adverse d'intimité et de discrétion, il existe sur leur fonds un mur lequel de ce fait n'est pas mitoyen et qui échappe aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be03
28 mai 2008
28 mai 2008
La clôture de la propriété des époux X...sollicitée par les époux Z...ne peut s'analyser qu'en une demande de clôture forcée prévue à l'article 663 du Code Civil.
Source officielleciv3
61372456cd58014677414a7f
14 décembre 2004
14 décembre 2004
précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire ainsi que le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ; que ces mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux et dont l'article
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cc4
15 octobre 1975
15 octobre 1975
SUR LEUR SIMPLE DEMANDE APRES DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1920 ET DE L'ARTICLE 663 DU CODE RURAL PORTANT REGIME DE DROIT COMMUN DU CREDIT
Source officielleciv3
60794ccc9ba5988459c47130
18 février 1998
18 février 1998
ces conclusions de nature pourtant à établir que Mme Y... avait implicitement donné son accord à la construction litigieuse, ce qui l'empêchait d'en demander ultérieurement la destruction, a violé l'article
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a4c
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722b5cd58014677400718
11 décembre 1996
11 décembre 1996
nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'article
Source officielleciv2
6137266acd58014677425664
3 mai 2001
3 mai 2001
signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut être utilement délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162cc35fea1086acdbe41e1
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L'article 663 du code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bc
10 juin 2004
10 juin 2004
règles de dessaisissement entre juges d'instruction lorsqu'ils appartiennent à des tribunaux différents et ne sont pas simultanément saisis de la même infraction (sont édictées par les dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 1832