X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

666, 67 euros HT déjà versée et que lui soient accordées celles de 9 920, 36 euros HT au titre des frais et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 394 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret d’application n°67-223, de : Condamner

juillet 2015 précisait simplement les motifs déjà énoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 511-1 du Code du travail, les articles 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, de l'article 10 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 et la loi des

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Colas Midi Méditerranée, dont

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

X... de son cabinet, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre du 16 septembre 1985, M. Z... invitait expressément M.

50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, 67 du décret du 27 décembre 1985, et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article 51 de ladite loi que la déclaration porte

belge, a prêté, les 4 et 11 décembre 1985, une certaine somme à la SCI Résidence Hélène (la SCI) ; que le prêt a été résilié le 23 décembre 1986 et que la SCI a été mise en redressement judiciaire le 16

, le chef de la division du personnel a décidé sa mise à la réforme par une décision qui lui a été notifiée le 21 juillet 1989; qu'elle a contesté cette décision dans les conditions prévues par l'article

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles

Par actes extrajudiciaires des 16 et 19 décembre 2022, la CEAPC a fait assigner MM. 

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2.