; Mais attendu que le tribunal a rejeté la demande de sursis, formée avant l'audience éventuelle et donc fondée nécessairement sur l'article 690 du Code de procédure civile, dans l'exercice de son

673 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998, dans une assignation tendant à la prorogation du commandement ; Et attendu que le second moyen se borne à critiquer

; Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, dès lors que le moyen tiré de l'irrégularité de l'une des formalités prescrites par l'article 673

de saisie immobilière avait été régulièrement diligentée, la cour d'appel a violé l'article 673 du code de procédure civile ancien ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'est soumise à la procédure de

l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

673 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

673 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la SCI n'ayant pas allégué, devant le juge des saisies, que Mme X... connaissait l'existence de l'ordonnance de référé qui avait désigné un administrateur

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 673 du Code de procédure civile (ancien) et 1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu

673 du Code de procédure civile, a recherché, ainsi que l'article 715 du même Code lui en faisait l'obligation, si l'irrégularité, avait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

673 de l'ancien Code de procédure civile le jugement qui autorise le trésorier saisissant à poursuivre la voie d'exécution engagée sur la base d'un rôle d'imposition exécutoire tout en ne recherchant

de la conservation des hypothèques ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 673 de l'ancien code de procédure civile applicable à la procédure introduite le 21 juillet 2006, ensemble

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

673 du Code de procédure civile, le poursuivant n'exerçant pas dans ce cas son droit de suite ; qu'en décidant que la procédure de saisie immobilière introduite contre M. et Mme de Z..., cautions personnelles

2217 du code civil et l'article 673 de l'ancien code de procédure civile modifié par la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998, applicable en Alsace-Moselle ; Alors 2°) que dans les contrats conclus entre

673 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de

avocats (article 673 du code de procédure civile), la notification par RPVA (article 748-1 du code de procédure civile).

A... et de Mme X... ; que les cautions ont soulevé l'irrégularité de la procédure en soutenant que le créancier poursuivant aurait dû leur délivrer, non pas le commandement prévu par l'article 673 du Code