AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/01303 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSEI Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675

GRACIEUSE RG N° N° RG 25/02635 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRNL (référence à rappeler dans toute demande) Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article

l'article 675 est illicite, que la servitude invoquée pour un passage à pied limité à un trajet déterminé n'était qu'un droit personnel et ne constitue pas une servitude de passage faisant obstacle à

653 et 2262 du Code civil ; 3 ) que les briques translucides ne peuvent constituer un "jour" prohibé par les dispositions de l'article 675 du Code civil ; qu'en estimant que M. et Mme Y... auraient

cessation des paiements court de la notification effectuée par le greffier ; qu'en considérant, pour déclarer recevable l'appel du représentant des créanciers, que seule la signification prévue par l'article

correctionnels ne sont notifiés que dans les cas particuliers prévus par la loi ; " alors que, d'une part, la Cour n'a pas constaté que la signification de l'ordonnance était intervenue dans les termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 675 du code civil : " L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que

675 et 676 du code civil ; 2.

Pour ce qui toucherait à une prétendue infraction aux dispositions de l'article 675 du code civil sur l'interdiction de tout percement d'un mur mitoyen sans le consentement de l'autre propriétaire, il

conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [V] [Y], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

de : Madame [X] [K] [D] [O] née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3] par Monsieur [V] [M] [R] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article

363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique de : - [M] [G], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

du Code Civil, l’adopté portera désormais le nom patronymique de : - [Y] [S] [G] [I], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

Localité 4] de : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] par Monsieur [J] [T] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

de saisie-arrêt sur rémunérations réputé contradictoire, ne courrait qu'à compter du jour de sa signification par acte d'huissier de justice et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles

Localité 5] de : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] par Madame [W] [S] [O] [K] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article

] [V] [A] [N] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] par Madame [X] [B] [W] [Y] [M] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

de : Madame [L] [T] [J] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] par Monsieur [B] [F] [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article