A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 675 du code civil ; Attendu que l'un des voisins ne peut, sans le

Orléans, 2 décembre 1992), que la société Pépinières Salle-Proust, a demandé à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret (le Crédit agricole) de lui consentir un prêt, conformément aux articles

I... fonde son action en retrait de l'ouverture sur les articles 675 et 676 et suivants du code civil, qui forment la section III du chapitre II du titre IV du code civil, consacré aux servitudes ; que

d'une ordonnance du juge-commissaire devait être signifié dans les formes prescrites par les articles 675 et suivants, les juges du fond ont violé les articles 18, 97 et 157 du décret n° 85-1388 du 17

L. 13-21, R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 675 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'est irrecevable le second appel

décembre 1976 avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural, notamment ses articles

[F] fonde son action en retrait de l'ouverture sur les articles 675 et 676 et suivants du code civil, qui forment la section III du chapitre II du titre IV du code civil, consacré aux servitudes.

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sous les réserves énoncées à l'article

n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M.

Alors qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, l'acquisition par prescription d'une servitude de vue ne suppose pas que l'ouverture ait été conforme aux articles 675 et suivants du Code civil ; que

Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

R. 13-42 du code de l'expropriation, la notification des jugements se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau code de procédure civile ; QU'aux tenues de ce texte qui

[Z] [E] 2 ter kerbost 22200 GRACES N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous

AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 25/01051 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F27O Mme [Z] [S] 21 lestremenal 22160 CALLAC N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675 du Code

[Y] [V] 5 rue de la planche 22190 PLERIN N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC

AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 25/01047 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F27K Mme [M] [C] 34 rue Sylvain Royé 44000 NANTES N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675

[P] [N] Convenant meur 22300 PLOUBEZRE N O T I F I C A T I O N En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC