LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

K... disposait d'un libre accès à son fonds depuis la voie publique, le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 682 du code civil susvisé ; que 2°) M.

annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le droit de passage conventionnel était lié à l'état d'enclave du terrain acquis par M. et Mme Y..., de sorte que les dispositions de l'article

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

comporte ; qu'ainsi, la Cour d'appel, dont les motifs font apparaître que les époux X... procèdent à un aménagement complet de leur habitation et se livrent à une opération de construction au sens de l'article

Mme D... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil et de la condamner à payer

IMPOSER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DES TRAVAUX QUI SEULS PERMETTENT D'EVITER L'ENCLAVE; QU'EN DECIDANT SUR CE FONDEMENT DE LA DISPARITION DE LADITE ENCLAVE, L'ARRET MECONNAIT LES PREVISIONS DES ARTICLES

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

Louis Z..., et de la double qualité, à raison de ce décès, de Mme Catherine Z..., le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 682

683 du code civil, et fixer le montant de l'indemnité définie à l'article 682 du même code ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'existence d'un auteur commun et fixer l'assiette de la servitude

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à 31 577,92 euros le montant de l'indemnité que les consorts X... devront payer à Mme A... en application de l'article 682 du code civil ; AUX

. ; que dès lors en refusant tout droit de passage à la SCI Jolie Vue sur les fonds issus de cette division motif pris que son fonds ne serait pas constructible, la cour d'appel a violé les articles 682

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 2009), que

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Y... et qu'en conséquence, il appartient aux époux X... de rechercher un passage conformément aux règles posées par les articles 682 et 683 du même code ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres