LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

682 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

L... la seule somme de 12 000 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le passage n'est dû qu'à charge d'une indemnité

682 du code civil, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE subsidiairement le jugement du tribunal d'instance de Remiremont en date du 13 mars

que pour l'avenir et de manière incertaine ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article 682 du Code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer aux motifs que Monsieur [

Benacer, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3 / que, sauf à surseoir à statuer sur le mérite de la demande, le juge ne peut

ET VIRET ONT OPPOSE L'EXTINCTION DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE, DAME B...

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

682 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

682 du Code civil sont clairs et précis et qu'ils limitent le droit de se prévaloir de l'état d'enclave au propriétaire qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour la réalisation de

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 7) ALORS QUE l'état d'enclave résulte d'une impossibilité d'accès au fonds ; que, pour retenir l'état

dispensé les époux X... du paiement de toute indemnité, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; Alors que 3°) le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage

682 du code civil.

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

A PARCOURIR A PIEDS UNE DENIVELLATION DE TROIS ETAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PASSAGE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE S'IL MET UN TERME A

682 du Code civil), et d'autre part, que n'est pas enclavé un fonds dont l'accès peut se faire par une voie d'eau navigable, quand bien même cet accès serait-il moins commode qu'un passage terrestre;