(parcelle 236), pour, directement, déboucher sur la parcelle des requérants ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le

de marchand de biens, a acquis un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à Lyon ; qu'elle a pris dans l'acte l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article

1844-5 et 1844-7 du code civil, ensemble les articles 683, 1584, 1595, 1594, et 1647 du code général des impôts ; 2°/ que la société Villa Schiffanoia faisait valoir, dans ses conclusions d'appel,

ET AUX MOTIFS ADOPTES que l'article 683 du code civil dispose que le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, que néanmoins, il doit être fixé

I..., qui ne démontre pas que le passage qu'il revendique remplirait les conditions de l'article 683 du code civil, ne peut qu'être débouté de sa demande.

la suite de la procédure de redressement ; que le visa de ce texte correspondant à l'ancien taux réduit prévu pour les cessions d'immeubles affectés à l'habitation ne correspondait pas à celui de l'article

chacun 50 des 100 parts composant le capital social de la SCI ; que l'administration des Impôts estimant que l'opération était soumise aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 13,80 % prévus à l'article

base légale au regard de ces textes ; 2°) que la servitude de passage en cas d'enclave existe de plein droit et grève tous les fonds entourant le fonds enclavé ; qu'en application des dispositions de l'article

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des impôts ; Mais attendu que les articles 683 et 1595 du code général

: 1 281 euros, - droit départemental d'enregistrement, mutations à titre onéreux d'immeubles, taux normal, droit commun : article 683 : 15 794 euros, - intérêts de retard ¿ arrêté au 30-11-2003 : 12 808

[R] , qui ne démontre pas que le passage qu'il revendique remplirait les conditions de l'article 683 du code civil, ne peut qu'être débouté de sa demande.

BEE, QUE LES REGLES DE L'URBANISME NE SERAIENT PAS VIOLEES ET QUE CETTE SOLUTION SERAIT PLUS FACILE ET MOINS ONEREUSE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qui a confirmé que la solution de l'assiette de passage par le chemin existant, à savoir le chemin [...], occasionnerait le moins de dommage à la propriété traversée et remplirait les conditions de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 591, 593, 681, 682 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l

civil et subsidiairement sur son article 683 ; il se prévaut donc en premier lieu de la prescription acquisitive trentenaire de l'assiette de la servitude de passage sur une rampe d'accès située sur la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle