699 du code de procédure civile.

T..., des consorts Q... et de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

691 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

F..., ne constitue pas par lui-même, un titre recognitif de servitude comme exigé par l'article 695 du code civil sus-rappelé ; qu'en l'absence d'établissement ou de reconnaissance, par titre, d'une servitude

Certes, aux termes de l'article 695 du Code Civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, peut être remplacé par un titre récognitif de

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

695 et 696 du code de procédure civile, ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la condamnation de la partie perdante aux dépens relevant du pouvoir discrétionnaire

691 du code civil, ni palier à une éventuelle action judiciaire en bornage ; Aux termes de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir

647 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855.

686 et 690 du Code Civil.

695 du code civil.

786 du code de procédure civile).