700 du code de procédure civile - déboute Madame [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et 698 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'en outre, selon l'article 697 du code civil, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires

Subsidiairement sur le fond, Vu les articles 697, 698 du Code civil, Constater qu'aux termes de l'acte du 20 juillet 2000 instituant une servitude conventionnelle de passage sur le fonds du syndicat

SUR LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE L'article 697 du code civil dispose que : 'Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

Réponse de la cour L'article 697 du code civil énonce que « celui à qui est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » et l'article 698 précise

justice conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1994), que

697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile

697 ET 8 DU CODE CIVIL POSERAIENT EN PRINCIPE QUE SI CELUI AUQUEL EST DUE UNE SERVITUDE QUELLE QU'ELLE SOIT A DROIT DE FAIRE TOUS LES OOUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER, EN REVANCHE, CES

697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais nécessaires pour l'exercice et la conservation de la servitude, ne souffrent d'exception qu'en

établi que les faits allégués étaient imputables aux époux Z... ni qu'ils contredisaient la possession de Mme X... sur cette assiette, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les dispositions des articles

(arrêt p. 9), la Cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 4) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en limitant le terme "redevance" aux travaux de constitution de la servitude, l'arrêt attaqué en a dénaturé le sens et a, par là même, dénaturé l'acte

condamné à participer aux travaux d'aménagement et d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage reconnue au propriétaire du fonds dominant, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles