exceptions de nullité d'actes ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 2003, qui les a condamnés, le premier, du chef de fraude fiscale, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 7

, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010. » Réponse de la Cour 5.

, Vu les dispositions des articles 1134, 1719, 1720, 1755, 1165 et 1244-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4.2, 4.3, 4.4, 5 et 7 du bail commercial, Vu la sommation d'exécuter délivrée

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

immobilier en date du 7 novembre 2017, Vu l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1131 et

2 de ce texte, les articles 81 du traité CE et l'article L. 442-6-6 du Code de commerce ; 2 ) que le refus par la société Auchan France d'indiquer la provenance des jeans commercialisés ne saurait

ans par les usagers de la STAL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 7 / qu'il appartient aux juridictions saisies de vérifier

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'application des critères d'intégration aux réseaux de distribution sélective ne doit pas avoir pour effet d'exclure

FIXER le montant du loyer révisé au 28 décembre 2023 des locaux commerciaux situés [Adresse 7] à la somme de 202.059,50 euros par an en principal, hors charges hors taxes.

à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; que, par suite, le prix de chacun des logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l'article 7, § 4, de la

condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes, alors « que, selon l'article L. 121-7, 7°, du code de la consommation, les pratiques commerciales ayant pour objet « de donner l'impression

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stauff, société anonyme dont le siège est Zone industrielle Vineuil Blois Sud, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 18.

ses propres constatations et, partant, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ; 2°/ que pour apprécier la prépondérance d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole

en leur intégralité au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la circonstance que le plan ancien du premier étage, révélant un local "cuisine" et le démantèlement

SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du

, afin de débouter la SCI Rodier Maubeuge de ses demandes, a violé les articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'article 7-3 du règlement de copropriété n'émet d'autres