7 mars 2025, a : - condamné Mme [W] et la société du [Adresse 1] à payer solidairement à Mme [D] et M.

Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, Mme [O] [I] a judiciairement sollicité la dissolution de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code

Comptoir.

7.

Par courriel du 7 juillet 2018, le notaire de Mme [T] a informé sa cliente que le bien objet du compromis de vente était grevé de deux hypothèques non purgées.

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la faute des acquéreurs vis-à-vis des vendeurs : Les termes du compromis : Le compromis de vente signé le 6 janvier 2023 stipulait que la réalisation de

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] venant aux droits de la S.A. 

L'administration fiscale a procédé à un rappel d'impôt sur le revenu de 11 135 euros ainsi qu'un rappel de prélèvements sociaux d'un montant de 7 302 euros, en ce compris les pénalités de retard, soit

Y... aurait été tenu d'une telle obligation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les conventions n'ont

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, prévoit que lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel

X... le 21 avril 2000 ; qu'un appel avait été interjeté le 12 avril 2000 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'acte en date du 7 avril 2000 ; que la chambre d'accusation a, suivant arrêt du 17 mai

de vente jusqu'au 31 décembre 2018 Un troisième en date du 7 mars 2018, lequel a prorogé la date de réitération du compromis de vente jusqu'au 31 décembre 2019.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

novembre suivant, tirée par la société MMS sur la société SA MPLS (le tiré), représentant l'acompte de 30 % d'un marché de fourniture de matériel ; que la société MMS a été mise en liquidation judiciaire le 7

[T] pour préparer la signature du compromis dont seule restait en suspens la date qu'elle voulait postérieure au partage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

[T] [B], son frère, un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7] ainsi qu'une cave, moyennant un prix de 350 280 euros.