ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [F] [L], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.507 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020

sa succession, de sa reprise d'instance contre Mmes [R] [F] épouse [U], [D] [F] et [H] [F], prises en leur qualité d'héritières de [E] [F].

et a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF, dans

[G] [F] et/ou Mme [D] [F] sont associés ou dirigeants, - Les contrats de travail de M.

[O] [F] et M. [U] [V], Fixé le terme du contrat de prêt à la date du 11 octobre 2022, Condamné M. [U] [V] à payer à Mesdames [R] et [D] [F], ès qualités d'ayants-droit de M.

[F] et [L] par l'indivision [N] [I], sans mentionner aucun contrat dont aurait résulté la division initiale du fonds entre MM.

[P] [F] et Mme [O] [W] épouse [F] en leur action'; - prononcé la résolution du contrat conclu le 19 avril 2021 entre M.

de vente conclu entre la société [Adresse 7] et M. et Mme [F] pour dol, d'une part, le vendeur à restituer le prix de vente TTC de 282 256 euros aux acquéreurs, d'autre part, les deux sociétés à régler

litigieux, dépourvue d'existence et à tout le moins de capacité juridique et que les époux F... signataires des contrats litigieux n'ont pu dès lors s'engager que pour eux-mêmes ; qu'en décidant le contraire

[F] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil du 7 avril 2023, en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir, a déclaré Monsieur [H] [F] irrecevable et l'a

[F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M.

la société [F] a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libéré de ses obligations de paiement.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2023), par deux contrats conclus hors établissement les 10 mai et 7 juillet 2016, Mme [F] (l'acquéreure) a commandé à la société Eco environnement (le vendeur) la

-25 et L. 121-26 ; que M. et Mme F... soutiennent que le nom du démarcheur et l'adresse du fournisseur ne sont pas mentionnés dans le contrat. ; que, cependant, contrairement à ce qu'a indiqué le premier

parties au contrat pour réaliser une mission d'étude ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout

[F] [C], de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, signataire de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec la société Scentair Technologies LLC, soutenant qu'il avait été engagé par cette

, sollicitant, sur le fondement des articles R 312-35 et L 312-39 du code de la consommation : - sa condamnation au paiement de la somme de 7 845,99 euros, outre intérêts au taux du contrat sur le capital

Or, le premier juge a retenu une contestation sérieuse en lien avec la qualification du contrat de bail liant M. [C] et Mme [F] qui détermine les dispositions applicables au congé.