Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre

Pour l'application de l'article 701 du code civil, dès lors que le caractère onéreux de l'assignation primitive de l'assiette du droit de passage, tel qu'invoqué par M.

701, du Code civil n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

701 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... de Jesus aux dépens ; Vu l'article 700

701 du code civil d'en diminuer l'usage.

d'un acte du 10 février 1984 comportant une énumération limitative des personnes pouvant utiliser le passage consenti par cette société, la cour d'appel a justement retenu que les dispositions de l'article

X... d'encombrer l'emprise de la servitude sous astreinte de 100 € par infraction constatée ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 701 du code civil "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes formées par les consorts [R] au visa de l'article 701 du code civil, comme étant de nouvelles prétentions au sens de l'article

701 du Code civil, qu'il n'en devait pas résulter une diminution de l'usage de la servitude pour les riverains du canal situés en amont ou en aval et, sans violer les articles 697 et 698 du Code civil

701 du code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état

686 ET 701 DU CODE CIVIL) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX A...

ne remplissant pas les conditions exigées par l'alinéa 3 de l'article 701 du code civil, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article 701 du code civil

682 DU CODE CIVIL IMPLIQUANT LA MISE EN CAUSE DES VOISINS DE NEGREL; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,12 janvier 2006), que M

LE STATIONNEMENT EPISODIQUE SUR LE CHEMIN D'UN CAMION CITERNE ALIMENTANT EN MAZOUT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE GRAVILOV CONSTITUE UN INCONVENIENT NORMAL DE VOISINAGE, MAIS NON UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

701 alinéa 3 du Code de procédure civile.