LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

455 du nouveau Code de procédure ciivile ; 2 / que l'article 701 du Code civil édicte une règle générale applicable aussi bien aux servitudes établies par la loi qu'aux servitudes établies par le fait

U... n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et condamner M. et Mme S...

PAR L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ET OFFRIR UN AUTRE PASSAGE AUSSI COMMODE, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE DEPLACER L'ASSIETTE DU CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

C... ou les empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause

700 du Code de procédure Civile, - CONDAMNER Monsieur [G] [U] aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Me Valérie PICARD, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

A... à conclure, au visa de l'arrêt avant dire droit, du pré rapport B..., des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et de l'article 701 du code civil, pour voir ordonner, « en l'état

701 du code civil.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

701 du code civil ; que, selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi

647 du code civil, le droit de clore leur propriété ; que, toutefois, ils ne peuvent, à raison de l'article 701 du code civil, rien faire qui diminue l'exercice de la servitude de passage de Madame GOUPIL

de l'article 701 du code civil.

701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude

[F] [E] et Mme [Z] [H] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l’article 701 du code civil, de : -mettre hors de cause M.

Y ajoutant, Vu l'article 701. du Code Civil, - Dit que la servitude de passage dont bénéficie Monsieur Yvon Monsieur X... pour sa parcelle ... sise à la SEYNE SUR MER s'étendra également sur les parcelles

Par jugement du 14 juin 2006, le Tribunal de grande instance de Troyes, en application de l'article 701 du code civil, a : -dit que les consorts X...