qu'elle s'est conformée à son plan simple de gestion, le tribunal de grande instance a violé l'article 703 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

comme constituant une cause grave et justifiée, le Tribunal a violé l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; alors, qu'enfin, si l'on admet que le dispositif de l'article 703 du Code de

au contraire prévaloir l'article 36 du décret du 28 février 1852 sur l'article 703 du Code de procédure civile et en déclarant la demande de remise d'adjudication formée par Mme X... irrecevable sur le

des mesures d'exécution interrompt de plein droit la procédure de saisie immobilière et s'impose au juge de l'adjudication, nonobstant le non-respect des formalités prévues à l'article 703 du Code de

, qui doivent être énoncées dans le jugement prononçant cette remise ; qu'en ne caractérisant pas les causes graves qui auraient pu justifier la remise de l'adjudication, le tribunal a violé l'article

703, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui énonce, à propos de la procédure, que conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article

1840 G bis-II et III, du Code général des impôts, la révocation du régime de faveur prévu à l'article 703 du même code est constituée par le non-respect par l'acquéreur du bien, ou ses ayants cause, de

Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que, pour débouter M.

793-2-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1) ET 2) DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LES

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (31 MARS 1978) ET DES PRODUCTIONS

A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2° DUDIT CODE, D'UN COTE PRODUIT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LA FORET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT

X... a acquis un massif forestier et qu'il a bénéficié pour l'enregistrement de l'acte du taux réduit prévu à l'article 703 du Code général des impôts en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 703 de l'ancien Code de procédure

ALORS QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR AUDRAIN ET PAR LE SYNDIC NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE SAISIE AU SENS DE L'ARTICLE 703 PRECITE, LE TRIBUNAL ETANT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE

703 du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI, BASEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile