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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f36d
11 février 1998
prononcé sur le recours du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
civ2
61372360cd58014677408f5a
9 décembre 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon
61372447cd580146774142fd
21 avril 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322
14 novembre 2023
Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du
6137250ccd5801467741a8b3
5 avril 2007
R. 550-24 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 18 décembre 2001 avait expressément décidé qu'aucune disposition de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdisait
ECLI:FR:CCASS:2016:C201297
8 septembre 2016
706-3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le FGTI du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2022:C201214
24 novembre 2022
L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976
28 novembre 2017
par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier
6079a8e69ba5988459c4f2b0
12 juillet 2006
706-57 du code de procédure pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 706
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370
20 juin 2017
Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective
613724c2cd58014677418225
19 octobre 2006
X... une indemnité à titre provisionnel, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation dés lors
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100529
3 septembre 2025
[R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [2] (CH[2]) à [Adresse 5], sur le fondement de l'article 706-135 du code de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00359
18 mars 2026
122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre
CIVI
6a189900cdc6046d47484a84
22 mai 2026
Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
6a1898facdc6046d474849ec
MINUTE DOSSIER N° RG 24/00091 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAHN / CIVI AFFAIRE [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure
613723edcd5801467740fffe
7 février 2002
EI Bachir Y... était titulaire à son encontre ; qu'à cet égard, I'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2017:C200050
12 janvier 2017
apos;autres infractions (le FGTI) s'est opposé au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d'un séjour régulier en France, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article
613724bdcd58014677417f7b
5 octobre 2006
X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480
13 décembre 2023
Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de
6079a8db9ba5988459c4f1f4
22 juin 2004
mais que les dispositions de la loi du 15 novembre 2001, texte intégré au Code de procédure pénale au titre vingtième "du fichier national automatisé des empreintes génétiques", et codifié sous les articles
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