a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de pesées, alors « qu'il résulte de l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale que la pesée de produits

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

706-81 et suivants du code de procédure pénale, est illégal et caractérise un détournement de procédure ; qu'en s'abstenant de le constater, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-81 et

700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile

et ainsi violé les dispositions de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, a constaté que le poste

date du 30 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et dûment justifiée, en application de l'article 703 du Code de procédure civile mais seulement à bénéficier d'un délai pour s'acquitter de leurs dettes en application de l'article 1244 du Code civil

M... n'avait pas respecté les stipulations du compromis de vente en sollicitant un prêt au « taux souhaité » de 3,15 % inférieur à celui prévu par le contrat, quand l'article VII du compromis du 18 octobre

Les juges du premier degré ont prononcé la nullité du procès-verbal à l'occasion duquel avait été réalisée la pesée des objets saisis et leur test, pour violation de l'article 706-30-1 du code de procédure

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

Préliminaire et 703 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

1789, de l'article 5 de la Convention des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 63, 77, 154, 591, 593, 706-23, 706-29, 802 du Code de procédure

Y... une indemnité de 34 509,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1999, outre une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'Union Interprofessionnelle du syndicat CFDT la somme de 1 000 francs sur le même fondement, et

Pierre Z..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt d'un juge des libertés et de la détention de Paris en date du 12 juillet 2017 ; que l'article 706-71 précise : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours