préliminaire, 145-2, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale dans leur version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023,

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le quatrième alinéa de l'article 706-71 du Code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des

de son client, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, si l'alinéa 2 de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit qu'un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées doit être rédigé, le grief pris de ce que ce procès-verbal doit être

Pierre Z..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt d'un juge des libertés et de la détention de Paris en date du 12 juillet 2017 ; que l'article 706-71 précise : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

), par visio-conférence, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions

, le président a décidé de procéder à l'audition d'experts par visioconférence en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; " alors que l'audition d'un expert par visioconférence prévue par

nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'issue d'une audience tenue en visioconférence sans que la chambre de l'instruction se soit assurée de ce que ce procédé avait été accepté par l'intéressé ; l'arrêt a donc été rendu en violation des articles

Le 09 juillet 2025 à 15 heures, le ministère public a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et qu'il soit fait droit à la requête du préfet aux motifs': - que l'article 706-71 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 145-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 8.

706-71 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 6, et 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de détention provisoire

En effet, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que figurent au dossier des procès-verbaux dressés en application de l'alinéa 2 de l'article 706

164, 706-71 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'eu égard à l'importance que représente dans le cadre d'une expertise psychiatrique et pour les

procureur de la République lequel a requis que le débat se déroule en visio en raison des réels risques graves de troubles à l'ordre public mais également des risques d'évasion ; que l'article