qu'une mesure conservatoire pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé

Sur le moyen unique ; Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de

Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds

Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que le docteur X..., directeur d'un laboratoire d'analyses biologiques depuis plusieurs années

; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la société Nouvelle Reliure industrielle pour paiement des droits d'enregistrement estimés dus au titre de l'article

710 et 711 du Code de procédure pénale en excluent l'application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-2, 376 et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches, qui est de pur droit comme ne s'appuyant sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond ; Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 20 OCTOBRE 1980) D'AVOIR VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord

712-15, 720-1, 720-1-1, 723-15 du code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la requête en suspension de peine présentée, en application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, par

cessé ses activités, certains moyens d'exploitation ; que l'administration des Impôts ayant émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus au titre de l'article

ET DEUX AUTRES COLLEGUES ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A TAXE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX, AU TITRE DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 2005, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

absolue aux deux tiers de cette peine ; "alors que, s'agissant d'une "décision spéciale" défavorable à l'accusé puisqu'elle porte la période de sûreté audelà de sa sûreté normalement spécifiée par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 720 du code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables

Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux

Eric Z... d'une période de sûreté des deux tiers ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 720-2 3° que la fixation d'une période de sûreté en cas de condamnation à une peine privative de

période de sûreté et a prononcé l'interdiction, pendant 10 ans, de ses droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

suivant décision spéciale de la Cour et du jury prise à la majorité absolue ; " 1° alors que, d'une part, l'infraction reprochée à l'accusé n'entrant pas dans l'énumération figurant au 1er alinéa de l'article