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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b7
18 février 2013
18 février 2013
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b9
18 février 2013
18 février 2013
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a7
15 avril 2013
15 avril 2013
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b5
18 février 2013
18 février 2013
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5417
7 janvier 2015
7 janvier 2015
capital-décès aux ayants droit définis à l'article 12; - une rente de survie au conjoint, dans les conditions prévues à l'article 13; - une rente aux orphelins dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
QUE l'article 725-3-3 du même code précise : ' En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90581
15 avril 2013
15 avril 2013
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005d
17 décembre 2012
17 décembre 2012
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210227
30 mars 2017
30 mars 2017
D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l'imputation des paiements ; QUE l'article 725-3-3 du même code précise : "En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions
Source officiellePOLE SOCIAL
6980ddb6cdc6046d47a4f84f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 725-3 du code rural et de la pêche maritime, « les caisses de mutualité sociale agricole sont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD004362698
8 novembre 2001
8 novembre 2001
The applicant appealed on points of law, relying on grounds of appeal based, firstly, on an infringement of Article 725 of the Code of Criminal Procedure and, secondly, on a breach of Articles
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L 725-5 la caisse de mutualité sociale
Source officielleChambre 1-11 OP
6364baa0e405357f749ea71d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e46cdc6046d477c8da9
21 mai 2026
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L 725-5 la caisse de mutualité sociale
Source officiellePOLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la contrainte Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 725-3 du code rural et de la pêche maritime, « les caisses de mutualité sociale agricole sont
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e41cdc6046d477c8d56
21 mai 2026
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L 725-5 la caisse de mutualité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bc
18 février 2013
18 février 2013
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90050
17 décembre 2012
17 décembre 2012
du Code de procédure pénale définissent les conditions dans lesquelles une détention provisoire peut être ordonnée donc justifiée ; Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200505
31 mars 2016
31 mars 2016
capital-décès aux ayants droit définis à l'article 12; - une rente de survie au conjoint, dans les conditions prévues à l'article 13; - une rente aux orphelins dans les conditions prévues à l'article
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