A LASSERRE A ETE PROVOQUE AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE COMMETTRE L'UN DES DELITS FLAGRANTS POUR LESQUELS L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTE PERSONNE QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DES ARTICLES

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.

1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article 73 du code de procédure civile, M.

771 du code de procédure civile, ensemble l'article 73 même code ; 2°/ que si aucune action ne peut être exercée contre le service des Domaines, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple

, contigu de sa commune,- selon l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale étaient fondés à poursuivre leur action suite au refus d'obtempérer et à la conduite dangereuse

X... se débarrassait à leur vue d'un paquet paraissant être de la cocaïne, ces fonctionnaires de police l'ont, par application de l'article 73 du code de procédure pénale, valablement interpellé et conduit

-11 du code pénal, préliminaire, 61-1, 73, 429, 430, 431, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure, a dit que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les jugements rendus sur une demande de

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 121-3, alinéa 1, du code pénal, ensemble

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Eliane BOYER, greffier.

Si les exceptions doivent être soulevées in limine litis conformément aux dispositions de l’article 73 du Code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations

40 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 73 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 AVRIL 1961 ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE

l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 73, 459 al. 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, renversement du fardeau de la preuve

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.