LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE

les informations précises susvisées, informations que l'obligation déclarative des salaires versés à l'adhérent ne faisait nullement apparaître, a violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail

euros HT, le premier président, qui a confondu les divers dossiers (restructuration ; F... ; KSD), a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de la société ACA en paiement

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime.

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

, C 11-15. 732, D 11-15. 733, E 11-15. 734, F 11-15. 735, H 11-15. 736, G 11-15. 737, J 11-15. 738, K 11-15. 739, M 11-15. 740, P 11-15. 742, Q 11-15. 743, R 11-15. 744, S 11-15. 745, T 11-15. 746, V 11

législatives et réglementaires applicables en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

en une disposition susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative au caractère erroné

de l'article 732 du Code de procédure civile ne distinguaient pas selon que la contestation portait sur la procédure de saisie immobilière ou sur le fond du droit et qu'elles s'appliquaient en l'espèce

1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant M.

pour l'exécution de sa mission d'attachée commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts

RAPPELONS à Monsieur [I] [U] que les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733

731-2 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond tirés, soit de l'incapacité

restrictives de l'article 731, alinéa 2, les contestations portant sur le fond même du droit - telle l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions d'une loi - en tant qu'elles ne constituent pas

institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L. 434-3 du Code du travail qui précise que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ;

extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements