statuant sur une difficulté d'exécution de ladite décision, d'avoir méconnu le caractère suspensif dudit pourvoi est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

défense n'ayant nullement été méconnus, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués au moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

. ; Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble

plus sévère que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

388, 390, 394, 464, 551, 734-1, 735 alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

723-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, ensemble les articles 723-15-2 et 735 du même code ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article

d'emprisonnement est attachée de plein droit au prononcé de la nouvelle condamnation à un mois d'emprisonnement par le Tribunal Correctionnel de Marseille ; seule la juridiction de jugement est autorisée par l'article

français, pour usage de stupéfiants en état de récidive légale, et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

Bakhta et pris de la violation des articles 593 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la condamnation qu'il a prononcée

L. 627 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits

Sur la demande de condamnation à une somme définitive En vertu des dispositions de l’article 735 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision.

QUE LE DELAI DE L'EPREUVE A LAQUELLE EST SOUMIS LE CONDAMNE QUI BENEFICIE DU SURSIS NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, "AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 737 DU

Aux termes de l'article 735 du code civil : " Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus

Le jugement dont appel a retenu que : -Aux termes de l'article 732 du code de procédure civile de la Polynésie française, sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut, par ordonnance

de certificats de propriété ou d'hérédité par les autorités judiciaires ou administratives ; que l'article 731 du même code ajoute que la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints

Sur les vocations successorales Selon l’article 735 du code civil, les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture,