Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente cinquième partie et conformément aux dispositions de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité

Article 8-1

—

: a) Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ; b) Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231

Article R352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

Article D6763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.

Article R6313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 97

Code de la défense

Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

Jusqu'à la fin de la période de douze mois qui suivra la mise en vigueur des lois commerciales françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inscription au registre de commerce local vaudra au même titre que l'inscription

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 71

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Livre des procédures fiscales

Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de

Article R421-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code

Article R286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 79

Code de procédure pénale

faite conformément à la réglementation applicable localement ".

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article 154

—

I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article L1232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV.

Article R312-66-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 69

Code de la sécurité intérieure

Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il soit autorisé à la détenir à un autre titre :

Article 58

—

La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.

Article 51

—

Art. 1600 III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article

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