L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, notamment, si " 1° L'examen de la

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

motivée ; - en affirmant que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés a entaché

L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale ; Vu l'ordonnance attaquée

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et méconnait les dispositions de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du

Au visa de l’article L. 741-4 du même code, elle ajoute que les charges de la débitrice ont été surévaluées, que le recours a des barèmes fausse la situation, que la taille de son logement est inadapté

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

d'admission au séjour dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, délai qui sera largement dépassé ; que sa situation ne relève pas des exceptions prévues à l'article L. 741-4 de ce code, son comportement

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des

L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« L'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 4° La demande

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif