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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
26 avril 2001
Les époux De JOUSSINEAU De X... , d'ailleurs, ne retiennent contre cet officier ministériel que le seul dommage résultant de l'application de l'article 751 du Code Général des Impôts l'opération de cession
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588e4
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M.
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f887
4 juin 2002
4 juin 2002
Jean-Louis Bros, légataire universel, s'est vu notifier le 18 octobre 1994 un redressement, au titre des droits de mutation, fondé sur l'article 751 du Code général des impôts, au motif que l'usage de
Source officiellecr
61372640cd580146774241fc
21 janvier 2004
21 janvier 2004
des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde7e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
elle n'était usufruitière que pour les trois-quarts seulement ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption de l'article
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c6e
18 octobre 2000
18 octobre 2000
fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a590
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Y... qui demeurait alors au Niger, délivrée au domicile de son avocat constitué à Paris, réputé domicile élu en application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, était régulière en vertu
Source officiellecr
61372617cd58014677422e24
4 décembre 2001
4 décembre 2001
751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la contrainte par corps conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte
Source officiellesoc
613724d0cd5801467741891b
22 mars 2006
22 mars 2006
reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article
Source officielleciv2
613720c2cd580146773ee22e
24 février 1988
24 février 1988
cependant que la signification du jugement en l'étude du notaire constituant le domicile élu était valable, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article
Source officielle1ère Chambre
61629bb0eaaf44d62f53e82e
28 mai 2013
28 mai 2013
2008, le service des impôts a adressé à Monsieur [T] [B] une proposition de rectification des droits d'enregistrement dus sur la succession, visant l'application de la présomption de propriété de l'article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e19c
12 février 1974
12 février 1974
SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'AVOIR SUBI L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION PENALE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722dccd58014677402694
24 juin 1997
24 juin 1997
part, que, s'agissant d'un redressement fondé sur la mise en oeuvre de la présomption légale prévue à l'article 751 du Code général des impôts conduisant à réclamer des droits de mutation par décès à
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4f3
16 juin 1976
16 juin 1976
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR ETAIT AGE DE PLUS DE 60 ANS AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ET QUE, DANS CE CAS, LA CONTRAINTE PAR CORPS EST REDUITE DE MOITIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c5
20 mars 2001
20 mars 2001
751 du Code Général des Impôts, - 29 086,81 F sur la base de l'article 751 évaluée au forfait de 5 %, - 394 000 F sur la base de l'article 784 du Code Général des Impôts, Qu'il en est résulté un redressement
Source officiellecr
613725b9cd58014677420103
8 septembre 1998
8 septembre 1998
, avait soixante-six ans au moment où la cour d'appel a, par arrêt du 24 septembre 1997, prononcé la contrainte par corps à son encontre ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc0
27 juin 1989
27 juin 1989
n'ait pas été justifié de la provenance d'une somme de 200 000 francs sur le compte de M. et Mme X... ; que le tribunal n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officiellecomm
61372341cd580146774076af
12 janvier 1999
12 janvier 1999
jugement d'avoir rejeté sur le fond sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que l'Administration n'avait pas entendu se fonder sur les présomptions légales de propriété prévues par les articles
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224REP002110092
24 février 1995
24 février 1995
Le requérant explique que la demande de fixation sur la base de l'article 751 du code judiciaire n'était pas dirigée contre lui, mais contre le F.C.G.A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00964
4 novembre 2014
4 novembre 2014
légataire universelle ; que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme Y...une proposition de rectification des droits de succession, en réintégrant dans l'actif successoral, en application de l'article
Source officiellePage 3 sur 4268