700 du code de procédure civile.

000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

X... n'ait été tenu au paiement des intérêts que jusqu'à la date à laquelle l'adjudicataire était tenu de payer le prix, la cour d'appel a violé les articles 750 et 751 du Code de procédure civile ;

752-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que la production de

qui consiste à faire valoir que la partie adverse a, par application de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, abandonné les prétentions qu'elle invoquait dans son acte introductif

du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance, alors

du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance, alors

682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance

682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance

700 du nouveau code de procédure civile.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée sur le fondement de l'article 9-1 du code civil par la STT et M.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

450 du code de procédure civile

écartés ; Mais sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la contrainte par corps